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Conditions générales de vente

Version 1.0 — en vigueur au [À COMPLÉTER : date de publication]. Les conditions applicables à une commande sont celles affichées au moment de cette commande.

Projet à vérifier avant publication Ce texte est un projet rédactionnel. Les mentions entre crochets doivent être complétées par l'éditeur, et les références légales revérifiées sur Légifrance avant mise en ligne.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente, par , , dont l'adresse est (ci-après « l'éditeur »), du programme d'entraînement personnalisé CibleFit (ci-après « le Programme »), proposé sur le site CibleFit.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur, c'est-à-dire une personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le service est réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande.

2. Définitions

3. Description du service

3.1 Le bilan gratuit

Le questionnaire permet d'obtenir gratuitement un bilan, sans carte bancaire. Le bilan n'est pas le Programme : il en présente les axes principaux sans en dévoiler le contenu détaillé.

3.2 Le Programme payant

Le Programme est construit automatiquement à partir des réponses au questionnaire : zones visées, objectif, niveau, matériel, temps disponible et contraintes déclarées. Un moteur de règles déterministe établit le plan (exercices, séries, répétitions, repos, progression, variantes) ; des explications rédigées sont produites avec l'aide d'une intelligence artificielle. Le Programme est un contenu numérique livré par courrier électronique, en pièce jointe PDF.

Ce que contient le Programme : quatre semaines de séances, des exercices avec consignes, une variante plus facile et une plus exigeante, une progression avec repère d'intensité (RIR), un calendrier, un journal de suivi, des explications et des substitutions en fonction du matériel et des contraintes déclarées.

Ce que ne contient pas le Programme : aucun suivi individualisé, aucun retour personnalisé sur les séances effectuées, aucun plan nutritionnel, aucun diagnostic, aucune correction de posture en direct.

3.3 Résultats

Les résultats dépendent de facteurs propres à chaque personne : régularité, alimentation, sommeil, état de santé, génétique. Aucun résultat précis, aucun délai et aucune perte de poids ne sont garantis. Le Programme vise à renforcer et galber les muscles des zones choisies ; il ne permet pas de perdre de la masse grasse sur une zone précise, ce qu'aucun programme ne permet.

3.4 Situations nécessitant un avis médical

Le Programme automatisé n'est pas conçu pour les situations nécessitant une validation individuelle par un professionnel de santé, notamment la grossesse et le post-partum. Si une telle situation est déclarée, aucun paiement n'est demandé : le parcours est interrompu avant la commande et une alternative est proposée par email. Cette limitation tient à la sécurité et s'applique de la même manière à toute situation comparable.

3.5 Compatibilité

Le Programme est un fichier PDF standard, lisible sur téléphone, tablette et ordinateur avec tout lecteur PDF, et imprimable sur une imprimante domestique. Aucun logiciel spécifique, aucun compte et aucun abonnement ne sont nécessaires.

4. Informations précontractuelles et prix

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. L'éditeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà payées.

5. Commande

La commande se déroule en quatre étapes :

  1. réponse au questionnaire et affichage du bilan gratuit ;
  2. affichage du récapitulatif de l'offre : nature du Programme, prix total, mode de livraison, droit de rétractation ;
  3. case à cocher par laquelle le client demande l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation (article 8) ;
  4. paiement sur la page sécurisée du prestataire de paiement, puis envoi du Programme par email.

Avant le paiement, le client peut vérifier et corriger ses réponses. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par le prestataire.

Une confirmation reprenant les éléments essentiels du contrat est adressée par email avec le Programme. Elle indique la référence de commande, la date du paiement, le produit, le prix et la devise, la mention du paiement unique, la demande d'exécution immédiate et la renonciation au droit de rétractation lorsque cette preuve existe, la version des CGV applicables, les moyens de contact et d'assistance, ainsi que les garanties légales. Ces informations figurent dans le corps du message : la confirmation ne dépend pas de la disponibilité d'un espace client ou d'un lien.

La langue de conclusion du contrat est le français. L'éditeur archive les éléments de la commande — référence, date, montant, preuve de la renonciation — pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité.

L'éditeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur, de tentative de fraude, d'utilisation abusive du service ou de situation visée à l'article 3.4. Le cas échéant, aucun paiement n'est encaissé.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire sur la page hébergée de Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. Les données de carte sont saisies directement chez ce prestataire : l'éditeur n'y a jamais accès et ne les conserve pas. Le débit intervient immédiatement, en euros. Une authentification forte du porteur peut être demandée par la banque.

Le paiement vaut acceptation du prix et des présentes CGV. Un reçu reprenant le montant, la date, la devise et la référence de commande est adressé avec le Programme, dans le corps de l'email de livraison.

En cas d'échec du paiement, la commande n'est pas enregistrée. Aucune donnée de carte n'est stockée par l'éditeur.

7. Livraison

Le Programme est envoyé à l'adresse email indiquée dans le questionnaire, en pièce jointe PDF. Le délai indicatif est de quelques minutes après la confirmation du paiement ; le délai maximal est de 24 heures. À défaut de livraison dans ce délai, et conformément à l'article L216-1 du code de la consommation, le client peut demander l'exécution de la commande ou sa résolution et le remboursement.

Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse email fournie. En cas d'adresse erronée ou d'échec de réception — filtre anti-spam, boîte pleine, blocage du fournisseur de messagerie — il peut écrire à : le Programme est renvoyé gratuitement, après vérification de la commande. Voir la page Aide — programme non reçu.

Le Programme est livré une fois, à l'adresse indiquée. L'éditeur ne garantit pas la mise à disposition permanente d'un espace de téléchargement.

8. Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité.

8.2 Exception applicable au Programme

Le Programme est un contenu numérique fourni sans support matériel et dont l'exécution commence immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  1. le client a donné son accord préalable exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;
  2. le client a expressément renoncé à son droit de rétractation et reconnu en être informé.

Ces deux éléments sont recueillis par une case à cocher, non cochée par défaut, affichée avant le paiement. La date et l'heure de l'accord sont enregistrées et conservées comme preuve.

Si cette case n'est pas cochée, la commande ne peut pas être passée : le Programme étant livré immédiatement, aucune modalité de livraison différée n'est proposée. Aucun paiement n'est alors effectué.

Effet : une fois le Programme envoyé, le client ne peut plus exercer de droit de rétractation et le prix n'est pas remboursé de ce fait. Cette renonciation ne prive le client ni des garanties légales (article 9), ni du droit d'obtenir le remboursement d'une commande non livrée ou non conforme.

8.3 Si l'information n'a pas été fournie

Si l'éditeur n'a pas communiqué les informations relatives au droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le délai de rétractation est prolongé dans les conditions de l'article L221-20 du code de la consommation [référence à vérifier]. Dans ce cas, écrire à .

8.4 Formulaire type de rétractation

Pour les cas où le droit de rétractation s'applique, le formulaire suivant peut être utilisé. Il reprend le modèle type annexé au code de la consommation [modèle à recopier exactement après vérification du texte officiel] :

À l'attention de , , :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous :

Commandé le …………… / reçu le ……………
Nom du consommateur : ……………
Adresse du consommateur : ……………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification papier) : ……………
Date : ……………

9. Garanties légales

Indépendamment de la renonciation prévue à l'article 8, le client bénéficie :

Ces garanties s'appliquent sans frais pour le client. Pour les mettre en œuvre, écrire à en précisant la référence de commande et le problème constaté. Voir la page Réclamations et remboursements.

10. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée par écrit à ou par courrier à , en précisant : prénom utilisé lors de la commande, adresse email de commande, date et heure du paiement, montant, référence de commande si elle est connue, description précise du problème.

L'éditeur accuse réception et répond dans un délai indicatif de deux jours ouvrés, et au plus tard dans un délai de quinze jours. Un renvoi du Programme est effectué sans frais en cas de non-réception, après vérification de la commande.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige n'ayant pas pu être résolu par une réclamation écrite préalable auprès de l'éditeur, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur :

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et suspend la prescription. Le client peut également recourir à toute autre voie de règlement amiable. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228) et ne peut plus être utilisée.

12. Responsabilité

L'éditeur s'engage à fournir un Programme conforme à sa description, dans les conditions des articles 7 et 9. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

Aucune clause des présentes ne limite les droits que la loi accorde impérativement au consommateur, ni la responsabilité de l'éditeur en cas de dommage corporel causé par sa faute ou de faute lourde.

13. Propriété intellectuelle et licence d'usage

Le Programme est protégé par le droit d'auteur. L'achat confère une licence d'usage personnel, non exclusive, non cessible et non transférable, pour un usage privé, sur les appareils de l'acheteur. Sont interdits : la revente, le partage public, la publication sur un site, un réseau social ou un espace collaboratif, la reproduction à des fins commerciales, la modification et la suppression des mentions de propriété.

14. Données personnelles

Les données collectées pour le bilan, la commande et la livraison sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies et traceurs.

15. Force majeure et disponibilité

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site sans garantie de continuité ; des interruptions pour maintenance ou pour raison de sécurité peuvent survenir. En cas d'indisponibilité empêchant la livraison, le client est informé et remboursé s'il le demande.

16. Modification des CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ; elles sont archivées et peuvent être communiquées sur demande. La version en ligne est datée et numérotée.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité (article 10) ; à défaut, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur (article 11) ou le tribunal compétent. Conformément aux articles R631-3 et suivants du code de la consommation [référence à vérifier], le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile, celle du lieu de conclusion du contrat ou celle du siège de l'éditeur.